Calendrier

Loi sur les produits du tabac : chronologie et calendrier

 

21 mai 2014 : la procédure de consultation relative au premier avant-projet de loi est ouverte. Elle se termine le 12 septembre 2014.

5 juin 2015 : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et charge le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un projet de loi et le message y relatif.

11 novembre 2015 : le Conseil fédéral transmet au Parlement le premier projet de loi et le message correspondant.

printemps 2016 : délibération du Conseil des Etats.

14 juin 2016 : Le Conseil des États accepte la proposition de renvoi du projet de loi au Conseil fédéral.

8 décembre 2016 : Le Conseil national accepte lui aussi la proposition de renvoi du projet; le projet est donc renvoyé au Conseil fédéral pour modification.

8 décembre 2017 : Ouverture de la consultation du second avant-projet LPTab, retravaillé selon le mandat du Parlement formulé dans la proposition de renvoi

30 novembre 2018 : Transmission du second projet de loi et du message au Parlement, publication du message

Février - Septembre 2019: délibération LPTab au Conseil des Etats

Dès mars 2020: délibération LPTab au Conseil national (retard suite à la situation due au coronavirus)

Debut 2021: Adaptation du délai transitoire dans la Loi sur les denrées alimentaires (les dispositions pour le tabac étant valables jusqu'au 1er mai 2021).

2021: Vote final au Parlement

2022: Elaboration des ordonnances d‘application et consultation publique

Mi 2023: Mise en vigueur de la loi et des ordonnances