Pourquoi une loi sur les produits du tabac?

La situation initiale

La promotion ainsi que la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac étaient jusqu’à présent régies par la loi sur les denrées alimentaires. Celle-ci a été révisée au 1er janvier 2014, les dispositions sur les produits du tabac expirant après une période de transition. Pour remplacer ces règlements, la loi sur les produits du tabac (LPTab) est maintenant en cours de création. L'objectif de la nouvelle loi sur les produits du tabac est de protéger la population, en particulier les jeunes, contre les conséquences négatives de la consommation de tabac.

Lors de la procédure de consultation de 2014 sur les propositions du Conseil fédéral pour la nouvelle loi, l'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac avait déjà souligné l’insuffisance des restrictions légales. Ces conseils ont été ignorés. Dans son premier projet de loi de 2015, le Conseil fédéral avait proposé d'interdire la vente des produits du tabac aux mineurs. En outre, elle prévoyait seulement une réglementation partiellement plus stricte de la publicité et du parrainage pour les cigarettes et les autres produits du tabac. Ce projet du Conseil fédéral était beaucoup moins drastique que la législation de la plupart des pays européens. D'un point de vue économique, la nouvelle loi, selon l'étude qui l'accompagne, présentait un bilan positif de plusieurs centaines de millions de francs par an pour la société et les entreprises.

Néanmoins, une majorité bourgeoise du Conseil national et du Conseil des États s'est opposée en 2016 à cette proposition. Ils ont accordé une plus grande importance à l'économie de libre marché qu’à la protection des enfants et des adolescents vis-à-vis de la consommation de tabac et ont renvoyé le projet de loi au Conseil fédéral pour révision. Celui-ci a été chargé d'élaborer un nouveau projet, dans lequel presque toutes les mesures devant permettre une protection efficace des mineurs et de la santé sont complètement supprimées. Le nouveau projet de loi devrait être discuté au Parlement d'ici la fin 2018.

La loi actuelle

Aujourd'hui, l'interdiction de la publicité pour le tabac s'applique à la radio et à la télévision. Est également interdite la publicité pour des produits du tabac spécifiquement destinés aux jeunes de moins de 18 ans et visant à les inciter à consommer du tabac. La publicité pour le tabac est en particulier interdite dans les endroits fréquentés par des adolescents, et lors d'événements qui s'adressent principalement à ces derniers - des règles floues qui sont souvent contournées dans la pratique. La distribution d'articles promotionnels gratuits (T-shirts, casquettes, balles, etc.) aux jeunes est également interdite.

La publicité par affiches dans l’espace public (rues et places), la publicité sur les points de vente, les spots publicitaires dans les cinémas, les annonces dans les journaux et les magazines, le parrainage d'événements culturels et sportifs, la vente d'articles de marque portant le logo ou le nom d'une marque de cigarettes, la promotion directe sur des stands et par le biais d’hôtesses, ainsi que l'organisation de grands concours nationaux sont autorisés (sous réserve des dispositions cantonales).

Les cantons ont la possibilité de mettre en place leurs propres restrictions pour aller plus loin. Une majorité d’entre eux en a fait usage. Aujourd'hui, quatre personnes sur cinq vivent dans un canton où la publicité par panneaux d'affichage pour les produits du tabac est interdite.

Comparaison européenne

Depuis dix ans, l'Association européenne des ligues nationales contre le cancer compare les mesures prises par les pays européens pour réduire la consommation de tabac et en dresse la liste dans le document «Tobacco Control Scale in Europe».

La Suisse ne reçoit que deux points sur un maximum de treize dans le domaine des «mesures contre la publicité pour le tabac». Elle termine ainsi à la dernière place du classement des 35 pays européens comparés.

 

« La Suisse est le seul pays européen où la publicité pour le tabac est autorisée dans la presse; elle est aussi, avec la Biélorussie, le seul pays sans aucune restriction du parrainage d'événements culturels et sportifs. »

Projet de suivi des stratégies de marketing pour les produits du tabac 2014

Informations de base concernant la publicité pour le tabac, brochure de l'Office fédéral de la santé publique OFSP

L'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac

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